Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2009 au 01/06/2020En vigueur du 01 janvier 2009 au 01 juin 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article D221-107

Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/06/2020Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 juin 2020

Modifié par Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008 - art. 2

L'ouverture d'un livret de développement durable doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.

Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre livret de développement durable dans quelque établissement que ce soit.