Code monétaire et financier

En vigueur du 28/07/2013 au 11/12/2016En vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L214-61

Version en vigueur du 01/01/2001 au 11/07/2001Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 11 juillet 2001

Abrogé par Loi 2001-602 2001-07-09 art. 9 V 7° JORF 11 juillet 2001

Sauf pour les sociétés à capital variable, la société de gestion établit un prix de cession conseillé des parts et doit rechercher un acquéreur pour toute offre de cession à ce prix.

En période d'augmentation de capital, le prix de cession conseillé des parts est égal au prix de souscription.

Lorsque la société n'augmente plus son capital, le montant des frais pris en compte dans le calcul du prix conseillé doit être progressivement réduit afin de rapprocher, au plus tard à la date prévue par les statuts pour la liquidation de la société, le prix conseillé du prix déterminé sur la base de la valeur de réalisation mentionnée à l'article L. 214-78.