Code monétaire et financier

En vigueur du 28/07/2013 au 19/03/2016En vigueur du 28 juillet 2013 au 19 mars 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L214-10-1

Version en vigueur du 28/07/2013 au 19/03/2016Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 19 mars 2016

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3

Le dépositaire a son siège social ou est établi en France.

Le dépositaire est choisi sur une liste de personnes morales arrêtée par le ministre chargé de l'économie.

L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire sur simple demande toutes les informations qu'il a obtenues dans l'exercice de ses fonctions et qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'autorité.

Si l'Etat d'origine de la société de gestion n'est pas le même que celui de l'OPCVM, le dépositaire signe avec cette société de gestion, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, un accord écrit relatif aux échanges des informations considérées comme nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions décrites à l'article L. 214-10.