Code monétaire et financier

En vigueur du 13/04/2007 au 21/01/2010En vigueur du 13 avril 2007 au 21 janvier 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article D562-14

Version en vigueur du 13/04/2007 au 21/01/2010Version en vigueur du 13 avril 2007 au 21 janvier 2010

Abrogé par Décret n°2010-69 du 18 janvier 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Le comité de liaison est composé des deux coprésidents et de 28 membres permanents, désignés pour trois ans, comprenant :

1° Au titre des professions mentionnées à l'article L. 562-1 :

a) Cinq représentants des établissements de crédit ;

b) Un représentant de la Banque de France ;

c) Un représentant de La Poste ;

d) Deux représentants des entreprises d'assurance ;

e) Un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;

f) Un représentant des entreprises d'investissement ;

g) Un représentant de la profession de changeur manuel ;

h) Un représentant de la profession de courtier en assurance ;

i) Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;

j) Un représentant de la profession d'agent immobilier ;

k) Un représentant des casinos ;

l) Deux représentants des professions mentionnées au 9 de l'article L. 562-1 ;

2° Au titre des autorités de contrôle :

a) Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;

b) Le secrétaire général de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;

c) Le directeur général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;

d) Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

3° Au titre des services de l'Etat :

a) Deux représentants des ministres chargé de l'économie et chargé du budget ;

b) Deux représentants du ministre de la justice ;

c) Deux représentants du ministre de l'intérieur.

Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des ministères, administrations ou services ponctuellement concernés.