Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour

En vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009En vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2009

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Article 64

Version en vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009Version en vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 29
Création Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979

Par dérogation éventuelle aux dispositions du livre Ier, titre III, chapitre VII, section 2 du code forestier, les baux de chasse en cours dans les forêts, bois et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat seront, en tant que de besoin, résiliés pour permettre une amodiation de gré à gré aux associations de chasseurs locaux dont le territoire de chasse a été réduit par la création du parc national, si nécessaire dans le cadre d'accords intercommunaux. L'établissement public prendra à sa charge les indemnités forfaitaires d'éviction.