Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour

En vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009En vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2009

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Article 4

Version en vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009Version en vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 29
Création Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979

Sauf autorisation du directeur du parc national, il est interdit d'utiliser à des fins commerciales ou publicitaires à l'intérieur ou à l'extérieur du parc national, une dénomination comportant les mots "parc national", "parc national du Mercantour", "parc du Mercantour", ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national créé par le présent décret, ou encore une dénomination contenant les mots "réserve nationale de chasse du Mercantour", "réserve de chasse du Mercantour", "réserve du Mercantour", "réserve nationale du Mercantour".