Voir le sommaire du texte consolidé
Création et délimitation du parc national du Mercantour et d'une zone périphérique (Articles 1 à 4)
Réglementation générale du parc national (Articles 5 à 12)
Réglementation générale du parc (Articles 13 à 36)
Pêche (Articles 13 à 14)
Chasse (Articles 15 à 20)
Protection de la faune, de la flore, des minéraux et des fossiles (Articles 21 à 26)
Activités sportives et touristiques (Articles 27 à 29)
Travaux publics ou privés (Articles 30 à 33)
Activités industrielles, minières, commerciales et artisanales (Articles 34 à 36)
Dispositions diverses (Articles 37 à 43)
Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc national (Articles 44 à 61)
Mise en valeur de la zone périphérique (Articles 62 à 65)
Article 60
Version en vigueur du 21/08/1979 au 10/05/2005Version en vigueur du 21 août 1979 au 10 mai 2005
Création Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979
L'établissement public est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, et dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des parcs nationaux.