Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour

En vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009En vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2009

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Article 51

Version en vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009Version en vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 29
Création Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979

Un arrêté du ministre chargé des parcs nationaux, pris sur proposition du conseil d'administration, crée un comité scientifique, composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, chargé de donner à l'établissement public des avis techniques et de procéder aux études qui lui sont confiées. Le comité scientifique est consulté préalablement à toutes mesures intéressant la gestion du patrimoine naturel, et notamment celles prises en application des dispositions prévues aux sections 2, 3 et 4 du présent décret.