Article 19
Abrogé par Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 29
Création Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979
Le directeur du parc national, après avis du comité scientifique, peut organiser l'élimination des animaux malades malformés ou en surnombre.
Lorsqu'il est procédé à cette élimination par des tirs, seuls y participent à titre gratuit, conjointement avec les agents assermentés de l'établissement public, les titulaires du permis de chasser figurant sur une liste arrêtée par la société locataire d'un droit de chasse sur le territoire administratif de la commune concernée par ces tirs.