Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour

En vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009En vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2009

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Article 8

Version en vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009Version en vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 29
Création Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979

Des conventions auxquelles sont partie le ministre de l'agriculture, le parc national et l'office national des forêts déterminent les modalités de la mise en valeur des pâturages faisant partie du domaine privé de l'Etat ainsi que les conditions techniques et financières des concessions pluri-annuelles que l'office national des forêts peut accorder à cet effet aux éleveurs locaux de la commune ou, à défaut, des communes du canton ou des cantons limitrophes, en application des dispositions du livre Ier, titre III, chapitre VII, section 1, du code forestier.