Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour

En vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009En vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2009

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Article 35

Version en vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009Version en vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 29
Création Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979

Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du présent décret, la recherche et l'exploitation des mines et carrières peuvent être autorisées dans les conditions fixées par le code minier, après accord du directeur du parc national. Ce dernier peut, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et en accord avec l'ingénieur des mines territorialement compétent, imposer aux exploitants de prendre toutes mesures particulières destinées à assurer la sauvegarde du parc national.