Code de la sécurité sociale

En vigueur du 03/05/1988 au 01/03/1997En vigueur du 03 mai 1988 au 01 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article R145-4

Version en vigueur du 03/05/1988 au 01/03/1997Version en vigueur du 03 mai 1988 au 01 mars 1997

Modifié par Décret 88-484 1988-04-27 art. 2 JORF 3 mai 1988

Le président de la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins est le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional, ou un conseiller délégué par lui.

La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil régional de l'ordre des médecins et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre médecin conseil, proposés par la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés intéressée. En ce qui concerne le médecin conseil la proposition est faite après consultation du médecin conseil régional. Ces assesseurs sont nommés par le préfet de région.

Dans les affaires concernant les sages-femmes, l'un des assesseurs membre du conseil régional de l'ordre des médecins est remplacé par une des sages-femmes siégeant audit conseil, désignée par celles-ci et nommée par le préfet de région.