Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 04/12/1992En vigueur du 21 décembre 1985 au 04 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article R162-36

Version en vigueur du 21/12/1985 au 04/12/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 04 décembre 1992

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la sécurité sociale qui statue après avis de la commission paritaire nationale.

Lorsque la contestation ne concerne que les caisses de mutualité sociale agricole, le recours est adressé au ministre chargé de l'agriculture qui statue dans les mêmes conditions.