Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 23/07/1993En vigueur du 21 décembre 1985 au 23 juillet 1993

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Article L721-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 23/07/1993Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 juillet 1993

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le financement de la pension de vieillesse instituée par le présent chapitre est intégralement assuré :

1°) par des cotisations forfaitaires à la charge des assurés ;

2°) par une cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses dont relèvent les assurés ;

3°) par les actifs des régimes de prévoyance auxquels se substitue le régime institué par le présent chapitre ;

4°) par des recettes diverses.