Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 29/12/1994En vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article R382-16

Version en vigueur du 21/12/1985 au 29/12/1994Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1994

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'organisme agréé compétent adresse à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé, en vue de l'immatriculation de celui-ci, une déclaration accompagnée des justifications dont la nature est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Lorsque les justifications prévues à l'alinéa précédent lui paraissent insuffisantes, la caisse primaire statue après consultation soit à son initiative, soit à celle de l'organisme agréé compétent ou de l'intéressé, de celle des commissions mentionnées à l'article L. 382-1, compétente en l'espèce. La caisse fait connaître sa décision à l'intéressé et à l'organisme agréé. L'immatriculation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la date de dépôt, soit de la demande d'affiliation à l'organisme agréé, soit de la déclaration fournie à la caisse primaire d'assurance maladie par l'organisme agréé .