Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 27/07/1994En vigueur du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article L154-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 27/07/1994Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article précédent sont applicables en France métropolitaine et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes.

Les frais du contrôle institué par l'article L. 154-1 sont supportés par le budget général .