Décret n°88-484 du 27 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DU DECRET 481671 DU 26-10-1948 ET DU DECRET 59388 DU 04-03-1959 RELATIVES A LA SAISINE DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DES ORDRES DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES PHARMACIENS

JORF du 3 mai 1988
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