Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/12/1988 au 01/01/1991En vigueur du 13 décembre 1988 au 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R834-13

Version en vigueur du 13/12/1988 au 01/01/1991Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 01 janvier 1991

Modifié par Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 40 () JORF 13 décembre 1988

Le fonds national d'aide au logement est, sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, crédité mensuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, du produit encaissé au titre de l'allocation de logement par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Il est, dans les mêmes conditions, crédité trimestriellement par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles du produit encaissé par les caisses de mutualité sociale agricole.

La retenue pour frais de recouvrement est fixée, de façon à couvrir les dépenses assumées par chaque organisme, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.