Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 23/12/1997En vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L721-6

Version en vigueur du 21/12/1985 au 23/12/1997Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 1997

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La pension est calculée sur des bases forfaitaires, en fonction de la durée d'assurance, dans les limites d'un minimum et d'un maximum fixés par voie réglementaire. Un décret fixera le mode de calcul de la pension et les conditions dans lesquelles les périodes d'activité antérieures à la création du régime seront prises en compte pour le calcul de la pension.

La majoration prévue à l'article L. 351-12 s'applique à la pension de vieillesse instituée par la présente section.

En cas de décès de l'assuré, une pension de réversion peut être accordée dans les conditions prévues à l'article L. 353-1.