Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/01/1988 au 18/01/2002En vigueur du 06 janvier 1988 au 18 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L231-12

Version en vigueur du 06/01/1988 au 18/01/2002Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 18 janvier 2002

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs administrateurs. Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement.

Ils remboursent également aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.

A l'exclusion des représentants des employeurs, les administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains, fixées par arrêté ministériel.