Code du vin

En vigueur du 27/07/1993 au 06/09/2003En vigueur du 27 juillet 1993 au 06 septembre 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Article 297

Version en vigueur du 27/07/1993 au 06/09/2003Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 06 septembre 2003

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

L'extrait réduit est la quantité d'extrait sec à 100 degrés déterminée par la méthode officielle, diminué de la quantité de sucre excédant 1 gramme.

L'acidité fixe est l'acidité fixe évaluée en acide sulfurique.

Le degré alcoolique total est le degré alcoolique mesuré par distillation, augmenté, le cas échéant, de 1 degré par 18 grammes de sucre non fermenté par litre de vin.

Les contrevenants seront poursuivis pour l'application des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des peines plus graves fixées par les textes en vigueur, en cas de délit de fraude.