Code du vin

En vigueur du 01/09/1960 au 06/09/2003En vigueur du 01 septembre 1960 au 06 septembre 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Article 85

Version en vigueur du 01/09/1960 au 06/09/2003Version en vigueur du 01 septembre 1960 au 06 septembre 2003

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret n°58-1431 du 30 décembre 1958 - art. 1 () JORF 3 janvier 1959 en vigueur le 1er septembre 1960
Modifié par Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 34 () JORF 1er octobre 1953
Modifié par Loi 1942-04-17 art. 2 JORF 10 juin 1942

Sont suspendus toute plantation ou tous compléments de plantation autres que ceux nécessaires pour assurer l'entretien du vignoble sur une surface égale à l'intérieur d'une même exploitation. Est considérée comme entretien la reconstitution du vignoble après assolement ne remontant pas à plus de douze années, à condition que les vignes ainsi arrachées n'aient pas été compensées par des vignes nouvellement plantées sur la même exploitation ; il en est de même de la reconstitution des vignes laissées en friches depuis moins de douze ans.