Code du vin

En vigueur du 19/07/1947 au 06/09/2003En vigueur du 19 juillet 1947 au 06 septembre 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

test contenu code du vin dans modale table de concordance

Dernière modification : 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 43

Version en vigueur du 19/07/1947 au 06/09/2003Version en vigueur du 19 juillet 1947 au 06 septembre 2003

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

Appellations d'origine susceptibles d'être classées dans la catégorie des appellations dites "contrôlées".

Font l'objet de cette réglementation, les appellations d'origine régionales, sous-régionales et communales existant au moment de la promulgation du décret du 30 juillet 1935 et qui ont fait l'objet d'une délimitation judiciaire passée en force de chose jugée, ainsi que celles qui, par leur qualité et leur notoriété, sont considérées par l'institut national comme méritant d'être classées parmi les appellations contrôlées.

Une réglementation spéciale peut être édictée pour l'appellation "Champagne" afin de compléter ou de modifier le statut établi par la loi. Il peut en être de même pour les vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.