Code du vin

En vigueur du 19/07/1947 au 06/09/2003En vigueur du 19 juillet 1947 au 06 septembre 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Article 29

Version en vigueur du 19/07/1947 au 06/09/2003Version en vigueur du 19 juillet 1947 au 06 septembre 2003

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

Sous-commission financière.

L'institut national délègue l'examen des questions administratives et financières à une sous-commission comprenant :

Le président de l'institut national, président ;

Les vice-présidents de l'institut national ;

Deux membres de l'institut national désignés par le comité directeur ;

Le directeur de l'agriculture, ou son représentant ;

Le chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

Le directeur général des contributions indirectes ou son représentant ;

Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ;

Un représentant du ministre de la justice ;

Le contrôleur des dépenses engagées près le ministère de l'agriculture ;

Le secrétaire général de l'institut national.