Code du vin

En vigueur du 11/02/1941 au 06/09/2003En vigueur du 11 février 1941 au 06 septembre 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Article 53

Version en vigueur du 11/02/1941 au 06/09/2003Version en vigueur du 11 février 1941 au 06 septembre 2003

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret 1937-12-16 art. 1 JORF 18 décembre 1937
Modifié par Décret 1938-07-27 art. 1 JORF 28 juillet 1938
Modifié par Décret 1941-02-03 art. 2 JORF 11 février 1941
Modifié par Décret-loi 1937-08-25 art. 2, art. 13 JORF 26 août 1937

Moyens financiers nécessaires à l'assainissement du marché viticole.

La résorption des excédents des récoltes viticoles est suivie à un compte spécial ouvert dans les écritures de la direction du service des alcools.

Au crédit de compte spécial sont portés :

- La valeur nette des quantités non utilisées sur les contingents d'alcools de vin et de marcs de raisins ;

- Le produit de la vente des alcools achetés au titre de la distillation obligatoire ;

- Eventuellement, à concurrence d'une somme de 100 millions de francs (1 000 000 F) un prélèvement de 50 p. 100 opéré sur la part des bénéfices nets annuels attribué à la direction du service des alcools comme il est prévu à l'article 1er du décret-loi du 21 avril 1939.

Au débit du compte figurent :

- Le montant des achats d'alcools de vin et d'alcools viniques de prestations ;

- Les dépenses d'arrachages de vignes restant à liquider ;

- Les traitements et indemnités des fonctionnaires des contributions indirectes chargés de l'application des lois sur la viticulture.

- Les frais généraux divers engagés par la direction du service des alcools pour recevoir, loger, traiter et écouler les alcools de prestations.