Code du vin

En vigueur du 24/12/1936 au 05/07/1980En vigueur du 24 décembre 1936 au 05 juillet 1980

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

test contenu code du vin dans modale table de concordance

Dernière modification : 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 51

Version en vigueur du 24/12/1936 au 05/07/1980Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 05 juillet 1980

Abrogé par Loi 80-502 1980-07-04 JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 3 août 1980

Régime des sociétés.

Pour l'application des articles 49 et 50, sont considérées comme sociétés :

1° Les sociétés soumises au droit de communication des agents de l'enregistrement, que ces sociétés bornent ou non leur action à l'exploitation directe ou indirecte d'un ou de plusieurs domaines agricoles ;

2° Toutes sociétés civiles ou commerciales constituées sous quelque forme que ce soit et exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs domaines agricoles.