Code du vin

En vigueur du 24/12/1936 au 05/07/1980En vigueur du 24 décembre 1936 au 05 juillet 1980

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Article 50

Version en vigueur du 24/12/1936 au 05/07/1980Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 05 juillet 1980

Abrogé par Loi 80-502 1980-07-04 JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 3 août 1980

Régime des sociétés.

Est interdit, le transfert à une société, de la propriété, de la jouissance ou de l'exploitation de terrains plantés en vignes postérieurement à la promulgation de la loi du 4 juillet 1931.

Est également interdite la cession volontaire, sous quelque forme que ce soit, par une société, à un tiers, de terrains préparés pour les plantations de vignes.