LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_203
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_203
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 203


Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 143-28, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, » ;
2° La section 4 du chapitre III du titre V est ainsi modifiée :
a) Au début du premier alinéa de l'article L. 153-27, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Six » ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 153-28, les mots : « la durée de neuf ans mentionnée à l'article L. 153-27 est ramenée à six ans et » sont supprimés.

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