LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Version INITIALE

NOR : TREX2100379L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_153

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_153

Texte n°1

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 153


La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 126-26 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « finale, », sont insérés les mots : « ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, » et sont ajoutés les mots : « et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « cette performance » sont remplacés par les mots : « ces performances » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 126-33, après la première occurrence du mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre ».