LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_79
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_79
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 79


Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :


« Section 5
« Substances soumises à un régime particulier


« Art. L. 621-16.-En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

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