LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_97
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_97
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 97


Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée au présent II, ainsi que son coût, font l'objet d'une évaluation tous les vingt-quatre mois. » ;
2° Après le 1° de l'article L. 152-12, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l'article L. 141-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; ».

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