LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_73
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_73
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 73


I.-Au 1° de l'article L. 162-1 du code de l'environnement, après la référence : « L. 165-2 », sont insérés les mots : « ou par les activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains ».
II.-Le présent article est applicable aux dommages découverts à compter de la date de promulgation de la présente loi.

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