LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_8
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 8


Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :


« Section 13
« Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes


« Art. L. 121-24.-Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet du malus prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts. »

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