LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_199
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_199
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 199


I.-Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) Après l'article L. 151-6, il est inséré un article L. 151-6-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 151-6-1.-Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant. » ;


b) Le 3° du I de l'article L. 151-7 est abrogé ;
2° Au 4° de l'article L. 153-31, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».
II.-Le 1° du I n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de la présente loi. Le 2° du même I n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018. Pour ces zones, le 4° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

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