LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_41
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 41


I.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
b) L'article L. 2312-21 est ainsi modifié :


-à la fin du 1°, au 2° et au dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
-le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » ;


c) A l'article L. 2312-23, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
d) L'intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « La base de données économiques, sociales et environnementales » ;
e) L'article L. 2312-36 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
-après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :


« 10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 3341-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
b) A la fin, la référence : « L. 2323-8 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 ».
II.-A.-Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale » ;
2° A l'intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale » ;
3° Au premier alinéa des articles L. 2145-1 et L. 2145-6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale » ;
4° A l'article L. 2145-5, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2145-7, au premier alinéa des articles L. 2145-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 ainsi qu'à l'article L. 2145-13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : «, sociale et environnementale ».
B.-Au second alinéa de l'article L. 1232-12, au 3° de l'article L. 2135-11, au second alinéa de l'article L. 2315-63, au 1° de l'article L. 3142-58, au 2° de l'article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l'article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale ».
III.-Le premier alinéa de l'article L. 2315-63 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. »
IV.-Le paragraphe 2 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le sous-paragraphe 1er est complété par un article L. 2315-87-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 2315-87-1.-La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise. » ;


2° A l'article L. 2315-89, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : «, social ou environnemental » ;
3° Le sous-paragraphe 3 est complété par un article L. 2315-91-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 2315-91-1.-La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi. »

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