LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_93
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_93
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 93


I.-Au 4° ter du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « au moins ».
II.-Le premier alinéa de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne chargée de l'organisation de la procédure de participation du public, en application de l'article L. 121-9, invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime à formuler un avis. »
III.-A l'avant-dernière phrase du 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, les trois occurrences des mots : « de chaleur ou d'électricité » sont remplacées par les mots : « d'énergie telle que la production de chaleur, d'électricité ou de gaz ».

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