LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_178
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_178
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 178


I.-Après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-dans le respect du dernier alinéa du même article L. 411-2, de réaliser pour le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».
II.-Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième ».

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