LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_166
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_166
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 166


Après l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 321-1-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 321-1-4.-L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie. »

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