LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_187
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_187
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 187


Le premier alinéa de l'article L. 221-11 du code de l'énergie est complété par les mots : « et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente ».

Retourner en haut de la page