LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Version INITIALE

NOR : TREX2100379L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_141

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_141

Texte n°1

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 141


I.-Le premier alinéa de l'article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que des habitants tirés au sort » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires peut être consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.