LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_291
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_291
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 291


L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 6° est ainsi modifié :
a) Les mots : « de pêche maritime, » sont supprimés ;
b) Les mots : « de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « du patrimoine naturel » ;
2° Après le mot : « urbanisme », la fin du 7° est supprimée ;
3° Le 9° est complété par les mots : « et de pêche maritime ».

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