LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_112
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_112
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 112


L'article L. 224-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027 » ;
2° Le 2° du II est remplacé par des 2° à 4° ainsi rédigés :
« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030. » ;
3° Au IV, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « pour les nécessités particulières du service ou ».

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