Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 relatif à la rente éducation

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IDCC

1978

Signataires

Organisations d'employeurs : FNFF, 33, rue du Pont-Neuf, 75001 Paris ; PRODAF, 2, avenue Jean-Moulin, 94120 Fontenay-sous-Bois,
Organisations syndicales des salariés : FGTA-FO, 7, passage Tenaille, 75013 Paris ; FS-CFDT, Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ; FNECS-CFE CGC, 126, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ; CSFV-CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.

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Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Textes Attachés

Article
En vigueur

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations représentatives des salariés de la branche des fleuristes et des services des animaux familiers, réunies en commission mixte paritaire, le 22 octobre 2003, ont décidé de procéder à la mise à jour de l'accord national du 9 décembre 1997 et au relèvement du niveau de la rente éducation assurée par l'OCIRP.
Préambule
L'analyse des comptes de résultats des derniers exercices de cette garantie a conduit les partenaires sociaux à décider de l'amélioration du niveau de cette prestation à compter du 15e anniversaire du bénéficiaire. Ainsi l'article 4 de l'avenant n° 3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Rente éducation
- Article 1
  En vigueur
  
  Le montant de la rente est fixé à 15 % du salaire de référence par enfant à charge jusqu'à son quinzième anniversaire et à 20 % de 15 à 18 ans sans condition ou 26 ans si poursuite d'études.
  Le montant des rentes est doublé lorsque l'enfant est ou devient orphelin de père et de mère.
Rentes en cours
- Article 2
  En vigueur
  
  Les rentes en cours de service seront calculées sur la base de ces nouvelles dispositions.
Revalorisation des rentes
- Article 3
  En vigueur
  
  L'OCIRP fixe les coefficients ainsi que la périodicité des revalorisations à appliquer aux prestations.
Date d'effet
- Article 4
  En vigueur
  
  Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2004.
  Fait à Paris, le 22 octobre 2003.

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Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 relatif à la rente éducation

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ABROGÉAccord du 8 avril 1994 relatif aux emplois et à la classification

ABROGÉAccord du 8 avril 1994 relatif aux emplois et classifications. Annexe du 10 juin 1996

ABROGÉAvenant n° 7 du 10 juin 1996 relatif à l'application de l'accord national du 8 avril 1994 relatif aux emplois et classifications.

ABROGÉAccord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

ABROGÉAccord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire (1) (2)

ABROGÉAvenant du 16 décembre 1999 portant adhésion du secteur des animaux familiers à l'AGEFOS-PME

ABROGÉAccord du 29 novembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie

ABROGÉAccord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 1 du 30 septembre 2007 à l'accord CPNEFP du 25 septembre 1997

ABROGÉAccord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles

ABROGÉAccord du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors

ABROGÉAccord du 9 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ABROGÉAccord du 15 décembre 2010 relatif à la création d'un CQP « Vendeur en animalerie »

ABROGÉAccord du 27 janvier 2011 relatif aux frais de santé

ABROGÉAvenant n° 1 du 10 novembre 2011 à l'accord du 27 janvier 2011 relatif aux frais de santé

ABROGÉAccord du 20 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire

ABROGÉAccord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé

ABROGÉAvenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif au fonds d'action sociale

ABROGÉAvenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé

ABROGÉAvenant n° 2 du 26 mars 2014 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de soins de santé

ABROGÉAvenant n° 3 du 17 juin 2014 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé

ABROGÉAvenant n° 4 du 10 décembre 2016 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé

ABROGÉAccord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles

ABROGÉAvenant n° 5 du 26 juillet 2018 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé

ABROGÉAvenant n° 6 du 15 octobre 2019 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé

ABROGÉAvenant n° 3 du 11 mars 2020 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle (annexe 2)