Avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 relatif à la rente éducation

En vigueur depuis le 22/10/2003En vigueur depuis le 22 octobre 2003

Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 4 2003-10-22 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2003-50 étendu par arrêté du 6 mai 2004 JORF 18 mai 2004

Les rentes en cours de service seront calculées sur la base de ces nouvelles dispositions.