Avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 relatif à la rente éducation

En vigueur depuis le 22/10/2003En vigueur depuis le 22 octobre 2003

Article 1

En vigueur

Création Avenant n° 4 2003-10-22 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2003-50 étendu par arrêté du 6 mai 2004 JORF 18 mai 2004

Le montant de la rente est fixé à 15 % du salaire de référence par enfant à charge jusqu'à son quinzième anniversaire et à 20 % de 15 à 18 ans sans condition ou 26 ans si poursuite d'études.

Le montant des rentes est doublé lorsque l'enfant est ou devient orphelin de père et de mère.