Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.

En vigueur du 25/10/1991 au 22/04/2005En vigueur du 25 octobre 1991 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 52

Version en vigueur du 25/10/1991 au 22/04/2005Version en vigueur du 25 octobre 1991 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Création Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 - art. 2 () JORF 25 octobre 1991

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles 5 et 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 doivent être présentées :

1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :

a) Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle hors du territoire français ;

b) Les conjoints survivants des personnes mentionnées au a ci-dessus ;

2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier 2003.