Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.

En vigueur du 16/03/1995 au 22/04/2005En vigueur du 16 mars 1995 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 29

Version en vigueur du 16/03/1995 au 22/04/2005Version en vigueur du 16 mars 1995 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Modifié par Décret n°95-289 du 15 mars 1995 - art. 3 () JORF 16 mars 1995

Le droit à la retraite forfaitaire augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle est apprécié à la date d'entrée en jouissance de la prestation ; la liquidation de la retraite est définitive quelle que soit l'activité ultérieure exercée par l'intéressé.