Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.

En vigueur du 03/06/1955 au 22/04/2005En vigueur du 03 juin 1955 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 13

Version en vigueur du 03/06/1955 au 22/04/2005Version en vigueur du 03 juin 1955 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Les bénéficiaires d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole, ou d'une allocation de vieillesse des non-salariés, ou d'une allocation aux vieux travailleurs salariés, ou d'une rente ou pension d'assurances sociales, qui continuent leur exploitation, si le revenu cadastral revisé des terres exploitées est inférieur à 60 F, ne sont tenus qu'au payement des cotisations visées à l'article 9 du décret du 18 octobre 1952.