Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.

En vigueur du 23/06/1988 au 22/04/2005En vigueur du 23 juin 1988 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 36-4

Version en vigueur du 23/06/1988 au 22/04/2005Version en vigueur du 23 juin 1988 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Création Décret 88-769 1988-06-17 art. 1 JORF 23 juin 1988

La majoration prévue à l'article 1122-2-3 du code rural est due à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion si, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à cette majoration sont remplies ou à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont satisfaites.

La majoration est supprimée le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse d'y avoir droit.

Les intéressés sont tenus de faire connaître les changements intervenus dans leur situation de famille.