Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.

En vigueur du 01/01/1995 au 25/08/2004En vigueur du 01 janvier 1995 au 25 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 34-3

Version en vigueur du 20/03/1979 au 22/05/1983Version en vigueur du 20 mars 1979 au 22 mai 1983

Abrogé par Décret 83-402 1983-05-20 ART. 1 JORF 22 MAI 1983

L'entrée en jouissance des retraites de réversion prévues aux articles 34-1, 34-2 et 35 est fixée, soit au lendemain du décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ; cette date ne peut, toutefois, être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant.